Le MUFON France attire l'attention sur le régime juridique qui encadre les lâchers de lanternes thaïlandaises !
"Depuis cet été, les lanternes volantes (ou thaïlandaises ou volantes) constituent une partie importante des remontées d’observations. Ces objets ont une durée de vie d’environ 10 minutes (c’est une moyenne) et vont à des altitudes de 400 à 600 mètres (là aussi ce sont les constatations moyennes).
D’autre part, le phénomène est absolument silencieux, et enfin il n’est pas rare qu’on nous décrive un des objets semblant se détacher de l’ensemble et semblant avoir une mouvement propre et parfois orienté (se dirige vers une personne, un lieu,…). Précisons que le vent en altitude à 400 ou 600 mètres n’est pas toujours le même en intensité, voir en direction que le vent ressenti au sol.
L’autre difficulté que nous rencontrons est l’identification formelle des “lâcheurs” de lanternes. Tout simplement parce que la législation est mal connue, voir connue mais non respectée, car jugée contraignante. En effet, le décideur en la matière n’est pas le maire, mais le préfet. Donc chaque préfecture est indépendante en ce domaine, et devant le risque d’incendie et l’effet de pollution (il faut bien que la lanterne retombe quelque part), beaucoup n’autorisent pas le lâcher.
A ce titre, nous rappelons la législation en cours, suite à une question posée par le Sénat au Ministère de l’Intérieur (Octobre 2013)."
Lien vers l’article :
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008475.html
Question écrite n° 08475 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2945
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique applicable, en matière de sécurité, aux lâchers de lanternes volantes. Cette pratique ayant tendance à se développer et les risques d'incendie n'étant pas à exclure lors de possibles retombées alors que le brûleur est toujours actif, il lui demande si les personnes physiques ou morales qui souhaitent pratiquer un lâcher de lanternes volantes sont tenues de se soumettre à des démarches d'information ou de demande d'autorisation auprès des autorités locales ou préfectorales.
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1325
Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de lanternes volantes, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Toutefois, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. En effet, en raison du caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes qui, par nature, est supposé s'étendre au-delà du territoire d'une seule commune, le préfet, compte-tenu des circonstances locales, est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction motivé au regard des risques pour l'ordre public, le lâcher de lanternes volantes étant susceptible, d'une part, de provoquer des incendies dans des lieux particulièrement vulnérables à cette menace compte-tenu des facteurs notamment de temps, de lieu, de climat et d'accès pour les services départementaux d'incendie et de secours et, d'autre part, de présenter, le cas échéant, un danger pour la navigation aérienne en cas de lâcher de lanternes volantes, en grand nombre, à proximité d'aérodromes ou d'aéroport. À cet égard, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif. En outre, les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles des lâchers de ballons et en l'occurrence des lâchers de lanternes volantes peuvent avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lesquels constituent une codification des articles 1er et suivants du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.
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